Nous avons voté de nombreux projets et propositions de loi cette semaine avant de clôturer la session parlementaire : 

- Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communauté de communes

- Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionel

- Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

- Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.


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