Jean-Luc FUGIT
Député du Rhône (11ème circonscription)

#République - àAdoption à l'Assemblée Nationale de l'article 4 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République »

Activité parlementaire

Je me réjouis que nous ayons adopté unanimement hier soir à l'Assemblée Nationale l'article 4 du projet de loi « confortant le respect des principes de la République ».

- Il permet la création d’un délit de « séparatisme » et de le punir de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende toute personne qui menacerait, violenterait ou intimiderait un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics.

- En outre, si le délit est commis par un étranger, une interdiction du territoire pourra être prononcée.

La hiérarchie de l’administration concernée aura désormais obligation de porter plainte, avec le consentement de la victime, car il ne faut pas laisser seul l’agent public lors de telles circonstances.

Nous avons encore en mémoire le terrible assassinat du Professeur Samuel Paty en octobre dernier, je compte donc sur ces nouvelles mesures pour mieux protéger nos agents du service public.


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