#Adoption loi - MESURES DE SURETE A L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES A L’ISSUE DE LEUR PEINE.
23 Juin 2020
Jean-Luc Fugit
Activité parlementaire
Nous avons adopté hier la proposition de loi instaurant des MESURES DE SURETE A L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES A L’ISSUE DE LEUR PEINE.
Des mesures encadrées avec un juste équilibre entre libertés individuelles et nécessité absolue de protéger nos concitoyens !
