Jean-Luc FUGIT
Député du Rhône (11ème circonscription)

#EgalitéFH Proposition de loi IVG

23 Fév 2022 Jean-Luc Fugit Activité parlementaire

PLUS D’ÉGALITÉ DANS L’ACCÈS À L’IVG

Nous avons adopté définitivement ce mercredi à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à RENFORCER LE DROIT À L’AVORTEMENT.

Le texte adopté permet d’améliorer de manière très concrète l’accès à l’IVG, pour toutes les femmes qui souhaitent y avoir recours :

@ Nous étendons de 12 à 14 semaines le délai légal pour recourir à un avortement (le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé favorablement à cette mesure)

@ Un répertoire des professionnels qui exercent l’avortement est mis en place…sur la base d’un recensement volontaire.

@ Pour garantir sur tout le territoire la même offre de soins et pour garantir à toutes les femmes le libre choix de leur méthode d’avortement, la pratique des IVG chirurgicales est ouverte aux sages-femmes en établissements de santé

@ Renforcement de l’accès à la contraception d’urgence… nous prévoyons des sanctions des professionnels de santé qui refuseraient la délivrance d’un contraceptif d’urgence, en dehors des cas de refus légitimes prévus par le code de la santé publique


Articles similaires

Derniers articles

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion