Jean-Luc FUGIT
Député du Rhône (11ème circonscription)

#République - Adoption à l’Assemblée Nationale de l’article 18 du Projet de Loi confortant le respect des principes de la République

Activité parlementaire

Nous avons adopté hier soir à l’Assemblée Nationale l’article 18 du Projet de Loi CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE.

Cet article crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle‑même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.


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